Cadre règlementaire
Les activités liées au secteur des Postes sont réglementées par deux lois. Il s’agit de :
Loi N°10-2009 du 25-11-2009 portant réglementation du secteur des Postes
Loi n°11-2009 du 25 novembre 2009 portant création de l'Agence de Régulation des Postes et Communications Électroniques
Loi de finances 2011
L'essentiel des textes d'application de ces lois sont en cours d'adoption. Il s'agit notamment :
Décret n°2015-245 fixant les conditions d'installation et d'exploitation des réseaux et services postaux
Décret 2020-106 du 09 avril 2020 portant nomination DG ARPCE
Décret 2009-546 du 30 décembre 2009 portant nomination DG ARPCE
Statuts de l'ARPCE
La loi fixant les tarifs applicables aux opérateurs postaux est en cours d'élaboration.